Quelles obligations s'imposent au particulier lors de l'embauche d'un étranger ?

Européen

Les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) (sauf les Croates) et les Suisses ont le droit de travailler en France sans solliciter au préalable un titre de séjour ou une autorisation de travail.

Les croates restent soumis jusqu'au 30 juin 2015 à une période transitoire.

Le Croate souhaitant exercer une activité salariée en France doit détenir une autorisation de travail quelle que soit la durée de son séjour en France et une carte de séjour dès lors qu'il réside en France plus de 3 mois (particuliers).

Si vous envisagez de recruter un salarié titulaire d’une carte de séjour l'autorisant à travailler, vous devez vous assurer de l'existence de ce titre de séjour auprès du préfet du département ayant délivré la carte de séjour (ou à Paris, du préfet de police).

Cette obligation ne s'applique pas si le Croate vous fournit un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par Pôle emploi.

Pour vérifier l'existence du titre de séjour, vous devez en adresser une copie au préfet au moins 2 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) avant la date de l'embauche, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique. Votre courrier doit préciser votre état civil et votre domiciliation ainsi que ceux de l'étranger et la date d'embauche prévue.

Le préfet peut demander à l'étranger de présenter l’original de son titre de séjour.

Le préfet vous notifie sa réponse par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de votre demande. À défaut de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme ayant satisfait à votre obligation de vérifier l'existence du titre de séjour de votre salarié.

Si vous envisagez de recruter un Croate qui n'a pas de carte de séjour "UE - toutes activités professionnelles", vous devez faire une demande d'autorisation de travail auprès de l'unité territoriale des Direccte (ex-DDTEFP) de votre département.

À savoir : la délivrance des autorisations de travail n'est pas soumise au respect du critère d'opposabilité de la situation de l'emploi pour les 291 métiers connaissant des difficultés de recrutement (particuliers).

Étranger non européen

Si vous envisagez de recruter un étranger autorisé à travailler en France en vertu de son titre de séjour valant autorisation de travail (particuliers), vous devez vous assurer de l'existence de ce titre auprès de la préfecture de son domicile.

Si le salarié n'est pas titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, il doit demander son changement de statut auprès de la Préfecture et vous devez faire une demande d'autorisation de travail auprès de l'unité territoriale des Direccte compétente (particuliers).